Les actualités de notre cabinet AvocaLys à Versailles dans les Yvelines

Articles récents

• Quand l’informatique voudrait régner sur la procédure d’appel ! 4 avril 2016

  Quel avocat ne s’est pas retrouvé un jour confronté au refus de son message RPVA à l’occasion d’une procédure devant la Cour d’appel ? C’est ainsi […]

• De la nécessité pour la Cour d’appel d’apprécier, en toutes circonstances, la décision du premier juge au vu des moyens de l’appelant 24 mars 2016

  Aux termes d’un arrêt de principe en date du 3 décembre 2015, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation souligne qu’en dépit de l’irrecevabilité […]

• La saisine du Conseiller de la mise en état par l’intimé dont les conclusions ont été déclarées irrecevables est-elle possible ? 17 mars 2016

  Aux termes des dispositions de l’article 909 du Cpc, « l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité d’office, d’un délai de deux mois à compter de la notification des […]

• De la mauvaise application de l’article 908 du Cpc 11 février 2016

  Une Cour d’appel avait jugé irrecevables les conclusions récapitulatives signifiées par l’appelant postérieurement au délai de 3 mois de l’article 908 du Cpc, remettant en cause […]

• Prestation compensatoire : recours en révision après la preuve des mensonges de l’ex épouse 24 avril 2015

  Recours en révision contre un arrêt de Cour d’Appel – Pension alimentaire due au titre du devoir de secours. Mensonges corroborés par des attestations mais démentis […]

• Responsabilité contractuelle indivisible de la Banque et des Compagnies d’assurance 24 avril 2015

  Responsabilité contractuelle indivisible de la Banque et des Compagnies d’assurance par manquement à leur devoir d’information et de conseil, au titre d’une participation commune à un […]

• La communication des pièces devant la Cour d’appel 9 décembre 2014

  Deux arrêts fort intéressants viennent d’être rendus par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation concernant la communication des pièces dans le cadre de la procédure […]